Accessibilité numérique : qui contrôle en France et ce que l'on risque vraiment

Mise à jour : juillet 2026 · Lecture : env. 7 minutes · Ne constitue pas un conseil juridique

Depuis le 28 juin 2025, les autorités peuvent poursuivre les manquements aux obligations d'accessibilité issues de l'European Accessibility Act. Ce guide montre sobrement qui contrôle en France, comment la procédure se déroule, quels montants sont en jeu et pourquoi deux régimes de sanctions distincts circulent dans les articles de presse.

Qui contrôle quoi

Le contrôle est sectoriel. Pour le commerce électronique et les produits destinés aux consommateurs, c'est la DGCCRF. L'Arcom intervient pour le secteur public et les services de communication audiovisuelle, l'ARCEP pour les communications électroniques, l'ACPR et l'AMF pour les services bancaires et financiers, la Banque de France pour les services de paiement. Pour une boutique en ligne ou un site de réservation, l'interlocuteur est donc en général la DGCCRF. Il n'y a ni déclaration préalable ni autorisation : c'est une surveillance continue, par sondage et sur plainte.

Comment la procédure se déroule

La procédure est en règle générale graduée. L'autorité peut d'abord enjoindre la mise en conformité dans un délai donné. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière et de mesures de publicité. Ce n'est qu'en cas d'échec persistant que la suspension du service ou le retrait du marché entre en jeu. Une amende immédiate sans mise en demeure préalable est l'exception, pas la règle.

Les montants en jeu

Pour les services de commerce électronique, le manquement aux exigences d'accessibilité constitue une contravention de cinquième classe (article R. 451-4 du code de la consommation) : jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale, et les infractions peuvent se cumuler, par exemple par service ou par manquement constaté. S'y ajoutent les astreintes journalières attachées aux injonctions, qui peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros par jour et dépasser au cumul le montant de l'amende elle même.

Ne pas confondre : le régime de l'article 47 de la loi de 2005

Les montants de 50 000 euros par service et de 25 000 euros pour un défaut de déclaration, souvent cités, relèvent d'un autre régime : celui de l'article 47 de la loi du 11 février 2005, renforcé par l'ordonnance n° 2023-859 et contrôlé par l'Arcom. Il vise le secteur public et certaines grandes entreprises, avec des obligations propres comme la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel. Pour une PME du commerce en ligne, c'est le régime du code de la consommation décrit ci dessus qui s'applique.

Plaintes et signalements

Les consommateurs et les associations peuvent signaler un service inaccessible, notamment via SignalConso. Un signalement peut déclencher un contrôle. Le risque le plus concret pour une entreprise n'est donc pas l'amende maximale théorique, mais une plainte qui ouvre une procédure, avec les coûts de mise en conformité sous délai et l'exposition publique qui l'accompagnent.

Avant qu'une plainte ou un sondage ne vous atteigne, le regard extérieur sur votre propre site vaut la peine. Ce qui se charge réellement et l'utilisabilité de la page, un scan automatisé le montre.