Accessibilité numérique et EAA : qui est concerné depuis 2025, et qui ne l'est pas

Mise à jour : juillet 2026 · Lecture : env. 7 minutes · Ne constitue pas un conseil juridique

Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) s'applique. En France, il est transposé par l'ordonnance n° 2023-859 et le décret n° 2023-931. Il n'existe pas de délai de grâce général pour les sites existants : qui est concerné l'est depuis cette date, sous réserve d'une période de transition pour certains contrats et produits déjà en place. La question qui compte pour la plupart des entreprises n'est donc pas ce que l'accessibilité signifie techniquement, mais une question plus simple. L'EAA s'applique-t-il à mon site ? Ce guide passe en revue les critères qui en décident.

Ce que l'EAA exige, et depuis quand

L'EAA transpose la directive (UE) 2019/882. Les produits et services concernés doivent être accessibles : perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. La référence est la norme EN 301 549, qui renvoie elle-même aux Web Content Accessibility Guidelines (WCAG). Pour un site web, cela revient en pratique à viser les WCAG au niveau AA. Les obligations s'appliquent depuis le 28 juin 2025 ; une période de transition court jusqu'au 28 juin 2030 pour certains contrats et produits déjà en service.

Quels sites l'EAA concerne

La notion centrale pour les sites est le service de commerce électronique : un service fourni à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de la conclusion d'un contrat. En relèvent les boutiques en ligne, les places de marché, les parcours de réservation (rendez-vous, voyage, billet) et les inscriptions. Les sites purement informatifs, les blogs ou les vitrines de produits sans possibilité de commande n'y entrent pas. Sur un site mixte, c'est la partie qui mène au contrat qui compte : le chemin de la fiche produit jusqu'à l'achat finalisé.

Trois questions décident de votre situation.

1. Votre offre s'adresse-t-elle à des consommateurs ? L'EAA s'applique dans la relation avec les consommateurs (B2C). Une offre strictement professionnelle (B2B) est exclue, mais la barre est plus haute qu'on ne le croit (voir plus bas).
2. Un contrat peut-il se conclure sur votre site ? Commande, réservation ou inscription. Si oui, un service concerné est probablement présent.
3. Êtes-vous une microentreprise ? Moins de 10 salariés et au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan annuel. Si les deux conditions sont réunies et que vous fournissez uniquement des services, une exception s'applique. La charge de la preuve vous incombe.

Le cas particulier des produits

L'exception des microentreprises ne vaut que pour les services. Qui met sur le marché des produits concernés, par exemple ordinateurs, smartphones, téléviseurs connectés, liseuses ou distributeurs, en sort. Pour le commerce de ce type de matériel, les exigences s'appliquent quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le pur B2B, et pourquoi une clause dans les CGV ne suffit pas

Une offre exclusivement professionnelle n'est pas concernée. Mais cette exclusion est plus étroite qu'on ne le pense. Une simple mention dans les CGV indiquant que l'on ne contracte qu'avec des professionnels ne suffit généralement pas. On attend en plus des mesures techniques ou organisationnelles qui empêchent réellement une commande par des particuliers. Tant que des consommateurs peuvent commander en pratique, le risque d'être qualifié de B2C demeure.

Ce que l'on risque en cas de manquement

Le contrôle est sectoriel ; pour le commerce électronique, il relève de la DGCCRF. La procédure est généralement graduée : mise en demeure et délai d'abord, sanction ensuite si rien ne bouge. Le cadre atteint 50 000 euros par service en ligne non conforme et 25 000 euros pour un défaut d'information, des montants cumulables par canal (site, application, terminal) et renouvelables tous les six mois. S'ajoute la possibilité, dans les cas extrêmes, d'ordonner le retrait du service.

Savoir si l'EAA s'applique à vous relève de votre modèle d'activité, et les points ci-dessus y répondent en grande partie. Savoir si votre site respecte ensuite les exigences est une autre question. Des textes alternatifs manquants, des contrastes trop faibles, des formulaires impossibles à utiliser au clavier ou une structure de page confuse ne se voient pas depuis la page d'accueil.